22 et 23 septembre 2010, symposium International sur la problématique du Handicap . Thème: Reconstruction/Refondation d'Haiti dans ses liens avec l'accessibilité et l'inclusion.

Convention relative aux Droits des ...[pdf]

 

Vers l’application d’une Convention contre l’exclusion et toutes les formes de discrimination à l’égard des Personnes Handicapées en Haïti.

L’adoption de cette Convention entre dans le cadre d’une politique d’intégration réelle des personnes handicapées. Elle initie une dynamique sociale contre la situation de marginalisation à laquelle est confrontée cette catégorie de personnes tout en indiquant la voie à suivre pour qu’elles puissent atteindre leur plein développement et une paix durable. 

En effet, lors d’une cérémonie spéciale organisée au Palais National,  le  3 Septembre 2009,  en présence des membres du Gouvernement et d’une importante délégation de l’OEA dont faisait partie l’Ambassadeur d’Haïti auprès de l’Organisation Hémisphérique M. Duly Brutus, le Gouvernement haïtien a fait auprès du Secrétariat général de l’OEA, le dépôt officiel des instruments de ratification de la Convention Interaméricaine pour l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination contre les Personnes Handicapées.

Le document a été transmis au Secrétaire Général Adjoint de l’Organisation des Etats Américains (OEA) M. Albert Ramdin par le truchement du Ministre haïtien des Affaires Etrangères M. Alrich Nicolas, représentant le Gouvernement haïtien.
Dans son intervention à l’issue de la cérémonie, le Dr Michel A. Péan, Secrétaire d’Etat à l’Intégration des Personnes Handicapées s’est exprimé ainsi : « C’est un pas important qui vient d’être franchi dans la lutte pour le respect des Droits des personnes handicapées en Haïti » 
C’était l’occasion pour le Responsable étatique de saluer avec enthousiasme la coopération avec l’OEA qui se révèle d’une grande portée sociale quant à ses implications sur la vie de la population haïtienne en général, sur les personnes handicapées en particulier, estimées à plus de 800 mille, selon les dernières statistiques.    

Une fois ratifiée, la Convention de l’OEA fait partie intégrante de la législation haïtienne, selon les prescrits de l’article 276-2 de la  Constitution de 1987 et constitue un recours légal aux personnes vivant avec une déficience, souvent victimes de discrimination et d’abus de toute sorte dans la société. Cette disposition vient amplifier les efforts du Gouvernement visant à faire de la personne handicapée une personne à part entière.
La Convention de l’OEA  place tous les citoyens sur  un  même pied d’égalité, puisqu’elle consacre la dignité et le respect de la personne humaine. Déjà, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, dans son article premier reconnait : « Tous les Etres naissent libres et égaux en dignité et en Droits ». Partant de ce principe majeur, l’acte de ratification suivi du dépôt légal de cette Convention par l’Etat haïtien, implique la reconnaissance de la jouissance par ses citoyens, sans exception aucune, de tous les droits y relatifs.

« Désormais, on ne peut plus continuer à traiter les personnes handicapées n’importe comment »  a ajouté le Secrétaire d’Etat Michel A. PEAN.  Après tant de luttes, la ratification de cette Convention par le Parlement haïtien constitue un véritable acquis pour ce secteur, toujours en quête, d’une voie de salut afin de se libérer du spectre de la pauvreté et de l’exclusion.

Fort de sa nomination, qu’il qualifie d’historique, le 17 Mai 2007 à la tête de la Secrétairerie d’Etat et loin de s’en enorgueillir, cet ancien militant de Droits Humains qu’est le Dr Péan, salue le courage de toutes les organisations qui se sont battues pendant longtemps pour cette cause et en a profité pour exprimer sa pleine gratitude envers le Président de la République, S.E M. René Préval, qui a introduit le document au parlement. Un mot de remerciement spécial est aussi adressé aux Honorables Parlementaires pour leur support à la cause des personnes handicapées. La Convention a été votée presqu’à l’unanimité par les membres de la 48ième législature,  le 12 Mars 2009.

Le document, constitué de 14 articles, aborde de façon générale la problématique du handicap dans ses notions élémentaires, rejetant les préjugés et discriminations à l’égard des personnes ayant une limitation. Les trois premiers articles traitent essentiellement de la question de l’inaccessibilité liée aux problèmes d’infrastructures, de l’accès à l’éducation, à la santé, au travail, aux Nouvelles Technologies l’Information et de la Communication (NTIC) etc…

Un autre aspect clé est celui de la question de la participation des personnes  handicapées dans toutes les sphères de la vie sociale. Leur point de vue est d’une importance capitale dans le cadre d’une politique ayant pour objectifs majeurs l’amélioration des  conditions d’existence des personnes en situation du handicap.

Le slogan « rien pour nous et sans nous », exprime bien, l’idée d’opposition aux décisions visant à engager la catégorie des personnes handicapées sans l’avis de celle-ci.    
L’intégration réelle que postule la Convention ouvrira la voie à un processus visant la satisfaction des revendications les plus légitimes des fils et filles d’une nation qui se veut unitaire et dont les valeurs sont fondées sur la justice et l’équité. 

L’Etat Haïtien, ayant certifié avoir donné son adhésion à la Convention après en avoir pris connaissance des prescrits y relatifs, une commission de suivi sera mise sur pied afin de veiller à son application, a indiqué Dr Péan.
Pour une politique visant à changer les conditions de vie des personnes handicapées en Haïti, Dr. Péan soutient qu’un cadre juridique est fondamental. « On ne peut définir aucun plan de développement du secteur sans un cadre légal. Il ya un rapport étroit entre les deux »  a t- il encore déclaré péremptoirement.

Dans la même veine, mises à part les stratégies en vue d’un changement significatif en faveur des personnes handicapées à travers tout le pays, la Secrétairerie d’Etat travaille actuellement sur une législation typiquement haïtienne avec le support technique de l’OEA. En effet, un Avant Projet de loi sur l’Intégration des Personnes Handicapées incluant le point de vue de tous les secteurs de la vie nationale a été préparé et soumis au parlement pour ratification.

La Convention de l’OEA a été adoptée à Ciudad Guatemala, le 7 juin 1999, lors de la vingt-neuvième session ordinaire de l’Assemblée des députés. Haïti a signé la Convention le 8 juin 1999. Elle a été ratifiée par le Parlement haïtien le 12 Mars 2009.
Conformément aux procédures administratives actuellement en vigueur à l’Organisation hémisphérique, la Convention pourra avoir effet d’application sur tout le territoire national, 30 jours après le dépôt officiel des documents de ratification. (Fin de texte)

Dépôt officiel des instruments de ratification de la Convention Interaméricaine de l'OEA par le Gouvernement haïtien.
Vue partielle de l'assistance
De gauche à droite: Monsieur Duly Brutus, le Secrétaire D'Etat à l'Intégration des Personnes Handicapées Dr. Michel A. Péan, Mme Marie Jessie A. Muscadin la Directrice de Cabinet de la SEIPH..

 

 

 

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