SOUMISSION AU PARLEMENT, PAR LE BIAIS DE LA PRIMATURE, DE DEUX CONVENTIONS INTERNATIONALES RELATIVES AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES.
En vue de renforcer la lutte pour l’intégration des personnes handicapées dans toutes les sphères de la vie nationale, le Secrétaire d’Etat a soumis deux conventions internationales relatives aux droits de ces personnes au parlement à des fins de ratification (celle de l’OEA et celle des Nations Unies).
La Convention Interaméricaine pour l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination contre les Personnes Handicapées adoptée le 7 juin 1999 par l’Assemblée Générale de l’OEA, a été signée par Haïti le 8 juin 1999 et la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées entrée en vigueur le 3 mai 2008 à laquelle Haïti doit adhérer en tant que membre de l’ONU. Ces deux conventions ont été ratifiées par le parlement haïtien le 12 Mars 2009 .
D’un autre côté, en étroite collaboration avec la Section des Droits Humains de l’OEA en Haïti, la Secrétairerie d’Etat travaille sur une législation typiquement haïtienne sur l'intégration des personnes handicapées.
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