Vers la participation effective de la population handicapée aux prochaines joutes électorales

La machine électorale lancée, le Bureau du Secrétaire d’Etat à l’Intégration des Personnes Handicapées (BSEIPH) et l’Office National d’Identification (ONI) amorcent, le 7 avril 2015, une campagne d’enregistrement de personnes handicapées. En effet, jusqu’au 11 mai 2015, des équipes mobiles de l’ONI seront déployées au niveau des différents bureaux du BSEIPH à travers le pays dans l’objectif de faciliter aux personnes vivant avec un handicap l’accès à la carte d’identification nationale afin de leur permettre d’exercer leurs droits civils et politiques.

La carte d’identification nationale est un document officiel qui permet à une personne de prouver son identité. La possession de cette carte est obligatoire non seulement pour pouvoir prendre part au processus électoral mais également pour faciliter certaines démarches dans la vie courante comme ouvrir un compte en banque ou obtenir son passeport, de l’avis du Secrétaire d’Etat Gérald Oriol Jr. Son intervention a été suivie de celle du Directeur Général de l’ONI, Jean-Baptiste Fils Saint-Cyr qui invite la population à jouir de cette campagne et de l’exercice de leurs droits.

La réalisation de cette initiative du BSEIPH et de l’ONI bénéficie du support du Projet de Registre Civil de l’Organisation des Etats Américains (OEA) et reflète les vœux des Conventions des Nations Unies et de l’OEA relatives aux droits des personnes handicapées, de la loi haïtienne portant sur l’intégration des personnes handicapées et du décret électoral 2015.

Extrait du décret électoral 2015 portant sur l’exercice des droits civils et politiques des personnes handicapées

Vu la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées, ratifiée par Haïti le 12 mars 2009, et notamment ses cinq (5) premiers articles ;

Vu la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par Haïti le 12 mars 2009, notamment ses articles 3, 4, 5, 6, 8, 12, 19 et 21 ;

Vu la Loi du 13 mars 2012 portant sur l’intégration des personnes handicapées ;

Article 9.- Les membres des BED et des BEC sont recrutés, en toute transparence et en toute indépendance, sur concours par le Conseil électoral provisoire qui détermine les critères de compétence. Le CEP veille à ce que le quota de 30% de femmes et de 2% de personnes handicapées soit respecté à l’occasion du concours.

Article 92.1.- Le parti ou groupement politique qui inscrit 30% de femmes bénéficie d’une réduction de 40% sur les frais d’inscription.

Le parti ou groupement politique qui inscrit 10% de personnes ayant un handicap, bénéficie d’une réduction de 30 % sur les frais d’inscription.

Article 115.- Les candidats et candidates, partis et groupements politiques peuvent utiliser tout moyen de communication collective pour exposer leur programme. Cependant, il leur est interdit d’apposer affiches, graffitis et autres, sur les clôtures, murs, portes des maisons privées, des édifices d’intérêt public (lieux de cultes, écoles, hôpitaux, monuments historiques, etc.) sous réserve des sanctions prévues au présent Décret.

Les candidats et les candidates, les partis et groupements politiques, les médias d’État veilleront à utiliser des moyens de communication spécialisés, accessibles et adaptés aux personnes sourdes et aux non-voyants pour leur entière intégration et participation au processus électoral.

Article 157.- Le jour du scrutin, l’incapacité physique ne peut être évoquée pour interdire le droit de vote à un citoyen. Seul le citoyen frappé d’une incapacité mentale dûment constatée et déclarée, par une autorité médicale compétente, perd son droit de vote.

Tout électeur ayant une incapacité physique peut se faire accompagner d’une personne de son choix pour voter. Un procès-verbal sera dressé en la circonstance. Des facilités similaires seront également accordées aux femmes enceintes, aux personnes âgées et à toute autre personne jugée vulnérable.

Le Conseil électoral provisoire prend toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’exercice du droit de vote à ces électeurs y inclus le bénéfice de la priorité.

Article 157.1.- Des modes de communication spécialisés envisagés pour la campagne d’éducation civique seront utilisés, au moment du scrutin, à l’intention des sourds-muets et des non-voyants, notamment : langue des signes, méthodes braille.

Bureau du Secrétaire d’Etat à l’Intégration des Personnes Handicapées